Textes officiels

. La circulaire de rentrée. 25 Juin 2021.

https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo25/MENE2119494C.htm

Au delà des rappels de ce qui a été fait et de ce qui se poursuit, pour le ministre, il s’agit de faire “maison commune”  et de “parachever l’école inclusive …” Cette expression  en étonnera plus d’un, c’est sûr! Car si les avancées sont réelles et quantifiables, les situations réelles ne sont pas encore toutes à la hauteur de la qualité d’accueil de tous les élèves, de l’accompagnement nécessaire  et bienveillant des enseignants qui œuvrent sur le terrain, d’une formation de tous les acteurs …

Pour nous le processus est en cours et il y a encore bien du travail.

Voici le paragraphe 3 qui concerne l’école inclusive :

“3. L’École, un lieu où chacun a sa place, en donnant plus à ceux qui ont moins pour assurer l’égalité des chances, en veillant à la pleine santé de tous et en parachevant la réalisation de l’École inclusive

Pour que l’École de la République soit notre maison commune, il faut que chacun y ait sa place, et que la destinée individuelle de nos élèves ne soit pas subordonnée à leur lieu de naissance ou de scolarisation. La promesse républicaine exige de notre part que nous poursuivions sur la voie de la réduction des inégalités et du déploiement d’une réelle égalité des chances.

Depuis 2017, beaucoup a été fait en la matière au service de l’égalité des chances, aussi bien en éducation prioritaire, qui fait pour la première fois l’objet d’un secrétariat d’État dédié, que dans les territoires ruraux : le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+ s’étend désormais aux grandes sections, avec une nouvelle accélération en cette rentrée, tandis qu’ailleurs, les mêmes classes seront, d’ici 2022 et sur tout le territoire, limitées à 24 élèves. L’accompagnement scolaire a également été renforcé, notamment au collège, avec le dispositif Devoirs faits, qui s’est enrichi d’une nouvelle dimension avec le développement des Devoirs faits à la maison, permettant notamment aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d’une aide aux devoirs à distance lorsque les transports scolaires ne leur permettent pas de rester au collège. Un collégien sur trois, et près d’un sur deux en éducation prioritaire, en bénéficie. Parallèlement, les conditions d’apprentissage ont également été améliorées, avec la distribution de petits déjeuners dans les écoles défavorisées, qui va connaître une accélération à la rentrée, l’ouverture d’Internats d’excellence (1 500 nouvelles places d’ici la rentrée 2022) et la revalorisation des bourses. Enfin, l’ensemble des dispositifs trouvent une consolidation particulière dans les Cités éducatives, qui convoquent des moyens inédits dans le cadre d’une gouvernance renouvelée, autour du chef d’établissement, et associant l’ensemble des acteurs (éducation nationale, Agence nationale de la cohésion territoriale, autres services de l’État, collectivités territoriales, associations). Ce sont désormais 126 Cités éducatives qui bénéficient à plus de 700 000 enfants et jeunes âgés de 0 à 24 ans, soit un tiers des jeunes qui vivent dans les quartiers concernés. Leur déploiement se poursuivra en 2022 pour atteindre 200 Cités éducatives sur toute la France.

Ces mesures, si elles ont fait la preuve de leur efficacité, ne suffisent cependant pas. Il nous faut renforcer la mixité sociale des établissements pour permettre à nos élèves de faire l’expérience de leur communauté de destin. C’est pourquoi j’ai décidé de renforcer la mixité sociale des établissements les plus favorisés, en priorisant les dérogations au titre des demandes de bourses, notamment à destination des lycées les plus favorisés, et en développant la multi-sectorisation des collèges et des lycées. Parallèlement, nous poursuivrons une politique volontariste d’attractivité des établissements les moins favorisés.

L’accueil de tous les élèves implique également que notre École soit réellement inclusive. En quelques années, un chemin considérable a été parcouru, et l’École de la République a su, une nouvelle fois, se transformer au service de ses élèves, avec plus de 380 000 enfants en situation de handicap accueillis et plus de 100 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) désormais recrutés. Nous pouvons être fiers d’avoir fait émerger un véritable service public de l’École inclusive. Ce service public sera consolidé à la rentrée 2021 avec l’achèvement du déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) sur 100 % du territoire et la poursuite de la revalorisation des conditions d’exercice des AESH. Une attention particulière devra être portée à la relation avec les familles, avec la mise en place systématique d’échanges avec les parents à l’occasion d’une nouvelle scolarisation, afin que la communauté éducative soit pleinement consciente des besoins de l’enfant.

Enfin, l’École se doit de veiller et de contribuer à la santé physique et psychique des élèves, grâce à l’investissement des professionnels de santé scolaire, des psychologues de l’éducation nationale, mais aussi des assistants sociaux. L’action de l’éducation nationale en la matière devra se concentrer notamment sur trois dimensions : d’une part, la réalisation des visites médicales obligatoires, afin de mieux détecter et prévenir les violences à caractère sexuel ; d’autre part, l’accompagnement et le soutien aux élèves dont la santé psychique a été fragilisée par la crise sanitaire et ses conséquences ; enfin, la réalisation de l’École promotrice de santé. Cette dernière dimension est essentielle, en ce qu’elle permet une approche globale de l’ensemble des actions menées au profit de la santé et du bien-être des élèves : conseil, visites médicales, éducation à l’alimentation, etc.”

 

Pour lire la circulaire en entier

• Le référentiel des compétences de l’enseignant spécialisé

Mise à jour 2021 de ce document qui a été vu plus de 60000 fois depuis sa mise en ligne en 2017, et partagé sur de nombreux sites institutionnels.

Ce référentiel vient en Annexe I de la Circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) publiée au BO n° 10 du 11 mars 2021.

référentiel ens spé 2021Il s’agit du Référentiel des compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé qu’il faut associer au Référentiel des métiers du professorat de 2013.
En effet l’enseignant spécialisé est un professeur du premier ou du second degré. Il maîtrise les compétences décrites par le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 1er juillet 2013, annexe 1).

Le présent référentiel annexé s’inscrit donc dans la complémentarité de celui des métiers du professorat et de l’éducation.
Il décrit les compétences particulières et complémentaires attendues d’un enseignant qui accède à une certification spécialisée (le CAPPEI).

Il est conçu de telle sorte qu’il fait apparaître la spécificité des formes d’intervention des enseignants appelés à :

  1. Exercer dans le contexte professionnel spécifique d’un dispositif d’éducation inclusive.
  2. Exercer une fonction d’expert de l’analyse des besoins éducatifs particuliers et des réponses à construire.
  3. Exercer une fonction de personne ressource pour l’éducation inclusive dans des situations diverses.

Infographie : référentiel des compétences caractéristiques de l’enseignant spécialisé 2021(format pdf)
à  voir aussi : Référentiel ens spécialisé + référentiel professorat

• Cappei, vers la VAE ?

Du nouveau pour le CAPPEI : la validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif (VAEP) devient possible.
Une démarche exigeante, une validation qui n’a rien d’automatique.

Voici une infographie en 4 pages pour y voir plus clair :
Poster VAEP CAPPEI

Parcours de la VAEP (validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif)D’après le BO n°10 du 11-03-2021
Circulaire du 12-02-2021 décret n° 2017-169 du 10-2-2017 modifié ; arrêté du 10-2-2017 modifié ; arrêté du 10-2-2017 modifié

• CAPPEI, nouvelle circulaire

Elle était attendue depuis ce début d’année 2021, la circulaire précisant les modalités de formation et d’obtention du CAPPEI est enfin sortie !

https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo10/MENE2101543C.htm

Les 3 points forts :

  • les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée ;
  • les modalités d’organisation de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive ;
  • les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP) d’un enseignement inclusif.

Cette VAEP est une grande première… à suivre…

 

• Le PAI, quoi de neuf ?

Le ministère publie une circulaire sur le projet d’accueil individualisé (PAI) pour raison de santé. La visée est de bien clarifier les bénéficiaires, les responsabilités, la mise en œuvre dans une démarche concertée pour que les jeunes ayant des difficultés  de santé puissent effectuer leur scolarité au mieux.

La scolarité des enfants et des adolescents atteints de troubles physiques (allergies, asthme, diabète, épilepsie, drépanocytose, leucémie, etc.) ou psychiques (troubles scolaires anxieux, troubles du comportement alimentaire, syndromes dépressifs, etc.) évoluant sur une période longue, s’effectue selon les règles en vigueur de l’École inclusive et dans le cadre du respect de l’obligation scolaire.

C’est par une réflexion d’ensemble et un travail en équipe associant tous les membres de la communauté éducative que les conditions optimales sont réunies. Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de l’application du PAI. Les personnels de santé et d’action sociale en faveur des élèves apportent, chacun dans leur domaine de compétence, toute l’assistance requise aux équipes éducatives.

La notion d’établissement d’affectation, les rôles des uns et des autres (Chef d’établissement, médecin, parents, jeunes et enseignants) sont définis à la fois dans l’étape de l’élaboration mais aussi dans le suivi. L’importance est donnée à une démarche concertée. Le PAI peut se combiner avec les différents projets pédagogiques PPRE, PPS ou PAP.

Le projet d’accueil individualisé pour raison de santé (PAI) est conçu et mis en œuvre dans le cadre d’une démarche concertée. Il s’agit de faciliter le parcours de vie en structure collective d’un enfant ou d’un adolescent présentant un trouble de la santé.

Il est élaboré avec le jeune et ses responsables légaux, à leur demande ou en accord avec eux et avec leur participation. Les personnels de santé de la structure collective explicitent la démarche aux familles en tant que de besoin. Le projet d’accueil individualisé définit les adaptations nécessaires pour faciliter l’accueil de l’enfant ou de l’adolescent au sein de la collectivité. Il indique, si nécessaire, les régimes alimentaires, aménagements d’horaires, les dispenses de certaines activités, dès lors que celles-ci sont connues, incompatibles avec sa santé et les activités de substitution qui seront proposées le cas échéant. Il fixe les conditions d’interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs.

Le PAI est un dispositif compatible avec la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d’accompagnement personnalisé pour trouble d’apprentissage (PAP) ou d’un projet personnalisé de scolarisation pour handicap (PPS).

Il appartient aux personnels de l’école ou de l’établissement de mettre en œuvre les conditions de la continuité de la scolarisation de l’élève, en particulier la transmission des documents pédagogiques par tout moyen, notamment numérique.

La circulaire concerne aussi l’articulation de la scolarité avec les temps péri-scolaires mais aussi les structures de la petite enfance et aussi les accueils collectifs de mineurs. Elle précise aussi les modalités pour la restauration scolaire et les voyages scolaires.

Le secret médical est bien affirmé pour ce qui concerne le diagnostic mais le partage d’informations utiles aux mises en œuvre des aménagements, des procédures d’urgence…  est possible avec l’accord des personnes concernées.

Projet d’accueil individualisé pour raison de santé. circulaire du 10 février 2021

• Au JO du 18 décembre : formation initiale des enseignants

Le journal Officiel du 18 décembre publie le cahier des charges concernant la formation initiale des futurs enseignants à l’éducation inclusive.

Les compétences communes et professionnelles sont déclinées. En voici un extrait :

Nous y retrouvons de nombreux points sur lesquels nous travaillons. Nous remarquons encore la formule:” connaître les dispositifs et structures inclusifs” avec ce terme de structure qui reste problématique.

Le principe d’accessibilité pédagogique et didactique est posé. Cela demandera d’interroger les contenus de formation dispensés dans les domaines disciplinaires. L’observation et l’analyse des tâches trouvent une place dans ces compétences professionnelles décrites. Pour rappel, voici ce que nous avons souvent développé   sur ce que les enseignants devaient mettre en œuvre pour évoluer vers des classes de plus en plus inclusives.

 

A lire et à travailler certainement pour améliorer toujours et encore la formation initiale et continue des enseignants.

Le cahier des charges à lire.

 

• Appuis renforcés pour les élèves et leur famille

Circulaire de rentrée scolaire 2020 : Des appuis renforcés pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et leur famille.

Ce diaporama met en exergue les paragraphes II et IV concernant  :
l’identification des besoins des élèves
les réponses à apporter (aux élèves à BEP et à leurs familles)
Les solutions adaptées pour les élèves en situation de handicap

Diaporama circulaire de rentrée 2020

• Vocabulaire en Maternelle

« Pour enseigner le vocabulaire à l’école maternelle » est un document très complet émanant du ministère. Nous proposons trois dossiers de synthèse réalisés sous trois entrées différentes mais complémentaires :

  • Une entrée par la catégorisation au service de l’enseignement du vocabulaire
  • Une entrée sur le développement du vocabulaire chez les élèves fragiles, dans une logique de prévention
  • Une entrée par les fonctions cognitives : perception, attention et mémoire.

Enseigner le vocabulaire en Maternelle – Catégorisation

Enseigner le vocabulaire en Maternelle – Elèves fragiles

Enseigner le vocabulaire en Maternelle – Perception attention mémoire

 

 

 

• L’agenda AD’AP : nouveaux décrets

Deux décrets modifiant le dispositif Ad’AP sont publiés au Journal Officiel du 16 décembre 2019 :

  • le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP
  • le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.

Quelles sont les principales mesures prévues ?

  • Possible révision des dérogations

Toute dérogation, quel que soit son motif, est pérenne et cessible. Cependant, dès lors qu’une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité. C’est une mesure équilibrée qui garantit le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu’aucuns travaux ne sont concrètement réalisés.

  • Transmission d’une attestation d’accessibilité pour tous les ERP conformes

Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas toujours déclarés peuvent le faire et sont largement invités, pour cela, à utiliser la plateforme de déclaration en ligne, démarches-simplifiees.fr, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné :

o   Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 1 à 4

o   Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 5

 

  • Possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre

Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé. Pour cela, le formulaire Cerfa n°15058*01 est disponible sur le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e3

  • Précision des objectifs d’une attestation d’achèvement des travaux

Une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5e catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda.

Ces deux décrets sont appuyés par un arrêté mettant à jour les Cerfa en vigueur et en introduisant le nouveau formulaire de demande de modification d’Ad’AP.