Textes officiels

• Circulaire école inclusive au BO

Une fois n’est pas coutume, une circulaire de rentrée ministérielle est consacrée à l’école inclusive.

Cette circulaire se développe sur 7 points, et annonce
“(…) pour mieux accueillir les élèves et leurs parents, mais aussi pour former et aider les professeurs, pour professionnaliser la fonction d’AESH, pour simplifier les procédures et pour structurer mieux encore l’action du service public d’éducation en faveur d’une meilleure réponse à tous. C’est l’un des objectifs majeurs de la loi pour une École de la confiance (…)”

1. Instituer un service départemental École inclusive
Ce service doit  garantir un interlocuteur clairement identifié aux familles mais aussi permettre d’identifier des ressources accessibles et disponibles pour tout professionnel.
2. Organiser les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)
Le Pial est une nouvelle forme d’organisation, dont l’objectif est de coordonner les moyens d’accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à l’échelle d’une circonscription, d’un EPLE ou d’un territoire déterminé regroupant des écoles et des établissements. (…)
cf.
vade-mecum PIAL
3. Mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves
4. Reconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible
5. Renforcer l’appartenance des AESH à la communauté éducative
6. Simplifier les démarches pour tous
7. Mieux suivre les parcours inclusifs et évaluer la qualité des actions

Alors ? Cadre exigeant avec des idées novatrices en termes d’accompagnement, formation, ressources, …  ou avancées timides  réaffirmant ce qui est déjà existant parfois au sein d’équipes d’établissements ?

Circulaire de rentrée 2019 pour une école inclusive (version intégrale remise en page)

 

• Quand l’ONU recommande à la France…

Quand l’ONU recommande à la France de transformer la législation, le  cadre de référence des actions entreprises depuis la loi de Février 2005…

Cette visite s’est déroulée cependant en octobre 2017. La présentation du rapport a eu lieu en mars 2019.

La rapporteuse spéciale note bien les efforts fournis dans tous les domaines mais constate le peu d’appropriation de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dans notre législation et nos différents cadres d’action.

Ce qui reste difficile :

Nous travaillons toujours à réduire l’incapacité ou à la compenser et non à penser d’abord les droits des personnes à leur pleine et entière participation à la vie sociale, cela demande une transformation en profondeur des représentations, de notre société, de nos écoles… Il n’est pas étonnant que la question de la reconnaissance des personnes sur le plan juridique soit posée et indigne les visiteurs en constatant que 17% de personnes placées sous tutelle ne pouvaient pas voter au moment de cette visite….  Ces derniers s’indignent « poliment » de l’euphémisme employé des « enfants sans solution » qui est exprimé naturellement par les différents interlocuteurs…

Il nous est donc recommandé de revoir la loi de février 2005, et en particulier la définition du handicap qui donne encore trop d’importance à la déficience et pas assez à l’interaction entre les facteurs individuels et environnementaux. Il nous est aussi demandé de fermer les établissements spécialisés de façon à ce que tous les enfants soient scolarisés dans les mêmes conditions et de transférer ces ressources spécialisées au service des établissements scolaires… Nos débats sur l’inclusion sont donc bien dépassés. Il s’agit de rendre possible la participation la plus grande possible à la vie ordinaire, en accompagnant au mieux le sujet dans le développement de son autonomie maximale, de cesser les cloisonnements à toutes les périodes de la vie en rendant les environnements tous accessibles. Avec humour, la rapporteuse spéciale souligne l’opportunité des jeux Olympiques de 2024 pour réussir le pari de rendre Paris totalement accessible. Cela nous conforte dans notre hypothèse de l’accessibilité pédagogique, conforme à la notion de conception universelle des produits et services.

Voici  donc quelques extraits significatifs :

Lire le rapport.

Relire la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

• Les AVS au JO

Non, pas aux jeux olympiques mais au journal officiel !

Le texte mis à jour par décret le 27 juillet 2018 fixe les conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Ce texte devrait concerner les 10900* “nouveaux” emplois (CDD ou CDI) qui viendraient se substituer plutôt que s’ajouter aux emplois d’AVS sous contrat CUI ou PEC**, contrats limités à 2 ans.
On pourra regretter que le nombre de ces emplois n’augmente pas de  façon significative par rapport aux attentes des familles et des enseignants. Cependant, il faut quand même saluer ce mouvement de pérennisation et de professionnalisation d’emplois qui, depuis leur création, sont majoritairement des emplois précaires ne permettant pas de projection dans une carrière d’accompagnant.
Il est nécessaire de rappeler qu’un dossier MDPH n’entraîne pas automatiquement la l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. Cette attribution, au même titre que du matériel d’accessibilité  (informatique par exemple), est corrélée aux besoins identifiés. J’ai en mémoire la lettre d’une maman qui constatait la régression de l’autonomie de son enfant depuis qu’il avait une AVS, et qui souhaitait que cette aide soit plutôt donnée à un élève qui en aurait d’avantage besoin…

Extrait du JO :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :

1- les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne ;
2- les candidats justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois (durée minimale du PEC**) dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé ; (il s’agit des auxiliaires de vie scolaire actuellement employés dans le cadre d’un contrat unique d’insertion CUI).
3- les candidats justifiant d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (le BAC), ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplôme. »

En outre un temps  d’adaptation à l’emploi d’une durée d’au moins soixante heures. est institutionnalisé par ce texte.

Voir le Journal officiel sur Legifrance,

et aussi sur le site du ministère Missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap (circulaire du 3 mai 2017 qui n’a pas été mise à jour pour les types de contrat -CUI/CAE vers PEC- mais le descriptif des missions reste le même),

enfin bien sûr notre article “Ensemble pour l’école inclusive”.

* équivalent temps plein... car si un contrat AESH fait 35h par semaine, cela ne correspond pas aux horaires scolaires. La possibilité reste néanmoins ouverte d'intervenir sur le temps périscolaire.
voir article AFP/Le Point, conférence de presse Cluzel/Blanquer du 18 juillet 2018
voir aussi sur emploipublic.fr

** Le PEC parcours emploi compétences est un contrat aidé qui remplace les contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE/CUI contrat unique d'insertion) depuis le 1er janvier 2018. Durée minimale 9 mois, durée maximale 2 ans.

• CAPPEI : le chiffre 3 à l’honneur !

CAPPEI : Certificat d’Aptitude Professionnelle aux pratiques de l’Éducation Inclusive

Réforme de la formation spécialisée : le chiffre 3 à l’honneur
B0EN n°7 du 16 février 2017

  • 3 nouvelles compétences pour l’enseignant spécialisé, complémentaires à celles des professeurs et autre personnel de l’éducation

    3 nouvelles compétences

    Infographie B Dubois d’après le B0EN n°7 du 16 février 2017

     

  • 3 nouveaux modules de formation :

    1) Modules de tronc commun (144 heures)
    2) Modules de professionnalisation dans l’emploi (52 heures X2)
    3) Modules d’approfondissement (52 heures)

  • 3 épreuves au cours de la certification :

    3 épreuves au cours de la certification

    Infographie B Dubois d’après le B0EN n°7 du 16 février 2017

    voir aussi notre article :
    Tout savoir sur le CAPPEI

• Missions des accompagnants des élèves en situation de handicap

Auxiliaires de vie scolaire (AVS) sous contrat AESH, CUI, CAE…
Une circulaire du 3 mai 2017 met à jour et détaille les missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Elle entre en vigueur immédiatement.

Bénédicte Dubois vous propose une version de cette circulaire remise en forme.

Missions activités AESH CUI CAE

• Le référentiel des compétences de l’enseignant spécialisé

Ce nouveau référentiel vient en Annexe I de la Circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) publiée au BO n° 7 du 16 février 2017.

Il s’agit du Référentiel des compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé qu’il faut associer au Référentiel des métiers du professorat.
En effet l’enseignant spécialisé est un professeur du premier ou du second degré. Il maîtrise les compétences décrites par le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 1er juillet 2013, annexe 1).

Le présent référentiel annexé s’inscrit donc dans la complémentarité de celui des métiers du professorat et de l’éducation.
Il décrit les compétences particulières et complémentaires attendues d’un enseignant qui accède à une certification spécialisée.

Il est conçu de telle sorte qu’il fait apparaître la spécificité des formes d’intervention des enseignants appelés à :

  • Exercer dans le contexte professionnel spécifique d’un dispositif d’éducation inclusive.
  • Exercer une fonction d’expert de l’analyse des besoins éducatifs particuliers et des réponses à construire.
  • Exercer une fonction de personne ressource pour l’éducation inclusive dans des situations diverses.

Contrairement à ce qui a pu être dit ou pensé lors de la diffusion du document de travail préliminaire, ce texte ne décrit pas trois parcours de formation distincts et optionnels mais une affirmation et une reconnaissance du travail réalisé par les enseignants spécialisés, chacun sur son terrain d’intervention.
Reste à traduire tout cela dans le cadre contenu de la formation au CAPPEI…

Référentiel de compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé

Infographie : référentiel des compétences caractéristiques de l’enseignant spécialisé (format pdf)
à  voir aussi : Référentiel ens spécialisé + référentiel professorat

 

• Tout savoir sur le CAPPEI

Après la parution le 16 février du  BO relatif au CAPPEI, certificat d’aptitudes professionnelles aux pratiques d’éducation inclusive, voici 4 documents qui vous permettent de visualiser et repérer les changements importants qui surviennent. Bientôt sur le site une analyse des éléments importants de cette réforme

• Contenus de formation modules d’approfondissement
• Contenus de formation tronc commun
• Organisation épreuves CAPPEI
• Réf ens spécialisé + réf professorat

• Parcours de formation des élèves en situation de handicap

Bénédicte Dubois vous propose une lecture facilitée de la circulaire 2016-117 du 25 aout  2016 , Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans un établissement scolaire ,  dans le document suivant à partir du plan organisé en 8 points:

plan-circulaire

parcours-de-formation-des-eleves-en-situation-de-handicap

Vous souhaitez accéder au texte sur le site du ministère de l’éducation nationale, voir:

http://:http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511

Quelques remarques:

Cette circulaire veut-elle clarifier le cadre commun et harmoniser les réponses possibles sur l’ensemble du territoire à la condition toutefois que les différents acteurs se référent à ce document ou survient-elle pour recadrer les  fonctionnements qui peuvent différer entre territoires, types d’établissements et de services?

Ce qui est réaffirmé :

  • les premières réponses sont données dans le cadre de la classe et sont de la responsabilité de tout enseignant.
  • Sont aussi présentés les 4 dispositifs possibles pour des réponses de droit commun. Notons que  cette formalisation n’est toujours pas harmonisée et traduit bien un empilement de réponses qui se sont succédées et qui “compliquent” par rapport à d’autres pratiques  européennes la tache des équipes, renvoyant à cette fascination administrative française…De plus les termes projet, plan et programme ont bien une nuance sémantique qui ne semble pas gêner.
  • La responsabilité de la famille est citée à plusieurs reprises.
  • Les différentes coordinations et articulations sont précises
  • la nécessité de la formation est affirmée  par un module en formation initiale dispensée dans les ESPE, dont on ne précise pas le contenu; ensuite l’accent est mis sur la connaissance des principes de l’école inclusive et l’utilisation du GEVA Sco.

Ce qui est encore surprenant:

La notion de besoins éducatifs particuliers est restreinte aux besoins des élèves en situation de handicap et n’est toujours pas comprise telle qu’elle est utilisée dans les autres pays.

Que de sigles et d’emboitements de Plans, projets, programmes! Nos voisins italiens parlent d’un programme adapté.

• Socle commun 2016 : deux outils de lecture

Deux documents mis à disposition :

1) une fiche de synthèse qui présente les 5 domaines du Socle commun, sous forme colorée pour une lecture et une mémorisation plus faciles.

2) un tableau qui reprend textuellement les 5 domaines.

La mise en application su Socle commun de connaissances, de compétences et de culture est prévue à la rentrée 2016.

Bonne lecture et bon usage !

• Parution de la Circulaire N°2014-107 sur les RASED

En date du 18 août, et paru au JO le 28 août, cette circulaire  réaffirme le rôle des Rased et précise les missions des enseignants spécialisés option E, G et des psychologues scolaires.

Elle réaffirme en introduction, l’objectif d’inclusion scolaire et de prévention des difficultés d’apprentissage et de comportement. Notons qu’il serait important de mieux définir cet objectif “d’inclusion scolaire”. En effet, qu’entend l’Education nationale par cette expression?

Nous relevons qu’il s’agit de constituer un pôle ressource sous la responsabilité de l’IEN en continuant à distinguer les options E et G, à séparer difficultés d’apprentissage et difficultés de comportement. Bien qu’il soit mentionné que cette spécialisation n’enferme pas  les actions, nous pouvons nous étonner que cette circulaire paraisse, sans que par ailleurs les réformes annoncées du CAPA-SH et du 2CA SH ne soient abouties, car découlant de la loi de 2005, la question des options de ces spécialisations devrait être interrogée.

Nous trouvons réaffirmée l’attention au fait que “la difficulté , inhérente au processus d’apprentissage” doit être ” prise en compte par chaque enseignant.” Cette idée déjà mentionnée dans les circulaires de 2002  doit être le point de départ de toute réflexion de l’enseignant quant aux propositions didactiques qu’il va mettre en œuvre. En effet, cette notion impulse un regard différent et sur les apprentissages en cours, elle  insiste sur la question des obstacles et donc oblige à une recherche d’accessibilité pour tous  dans la conception de la séance didactique ; elle crée une autre focale sur les élèves et leur manière singulière de construire les apprentissages.

Les enseignants spécialisés apportent une aide directe aux élèves qui rencontrent ” des difficultés persistantes  d’apprentissage et de comportement”. Celles-ci peuvent être proposées dès que la difficulté est manifeste, ce qui doit inciter les enseignants spécialisés à intervenir plus rapidement dans le déroulement d’année.

Ils ont aussi pour mission d’apporter “l’appui  de leurs compétences aux équipes pédagogiques pour les accompagner  dans l’aide aux élèves.” Les termes “appui” et accompagner” sont importants : de fait les enseignants spécialisés enrichissent  les questionnements des élèves en termes d’analyse, d’objectivation des difficultés et en termes de prévention.

IL est enfin précisé que les enseignants spécialisés ne participent pas aux activités pédagogiques complémentaires et que les 108H servent tout ce qui dans leur mission les oblige à rencontrer les différents acteurs, à mener des interactions avec ceux-ci : enseignants, autres professionnels et parents si nécessaire.

Il nous semble que cette circulaire a le mérite de clarifier les missions, après tous ces tohu-bohu des dernières années mais qu’elle n’apporte pas  de grande nouveauté. En effet, tant que la notion de besoin éducatif particulier restera interprétée comme équivalente à la situation de handicap, la vision reste séparée entre difficulté et handicap, entre adaptation et inclusion. Qui a intérêt à maintenir ce clivage ?

Voir et lire la circulaire : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=81597

Voir aussi :
Une synthèse de la circulaire proposée par Bénédicte Dubois.