Textes officiels

• Aménagements des examens dans l’enseignement supérieur

Le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur a publié la circulaire  qui fait le point sur les obligations des établissements supérieurs d’enseignement de mettre en œuvre les ménagements nécessaires aux examens et obtentions de diplômes pour les candidats en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé invalidant .

On y trouve un rappel des textes et conventions internationales sur le droit à l’éducation pour tous.

La notion d’aménagements raisonnables est développée. Certaines problématiques relevées  lors de l’examen du baccalauréat ont du être prises en compte sur les aménagements du tiers temps. En effet, il est possible et recommandé de porter une attention particulière sur l’enchainement des épreuves- pas plus d’une épreuve par jour- pause repos.

Des précisions importantes sont apportées sur les taches possibles effectuées par les aides humaines.

Espérons que cette circulaire entrainera une modification des circulaires précédentes régissant les aménagements du baccalauréat.

La circulaire à lire

nor : ESRS2234137C

Circulaire du 6-2-2023

MESR – DGESIP A2-3 – MASA-MS-MC-MSP-MSAPH

• Enseigner la construction du nombre en maternelle

Enfin un guide !

L’évolution du programme d’enseignement de l’école maternelle publié au BO n° 25 du 24 juin 2021 s’inscrit dans la continuité des avancées de la recherche et précise que l’enseignement des premiers outils mathématiques « s’attache à stimuler chez les élèves la curiosité, le plaisir et le goût de la recherche » (Domaine 4).

Le présent guide porte ainsi sur un des objets fondamentaux des premiers outils mathématiques : la construction du nombre.

Télécharger le guide 

• Aménagement des examens

L’équipe du Centre de ressources documentaires de l’INSHEA propose un dossier qui recense l’ensemble des textes officiels régissant les aménagements des examens dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap, qu’il s’agisse des examens de l’enseignement scolaire (général, technologique, professionnel, agricole) et de l’enseignement supérieur. Afin de faciliter la consultation du dossier, plusieurs classements des textes sont proposés : par date, par discipline, par trouble et par diplôme.

à télécharger (PDF ou Docx) à l’adresse :
https://inshea.fr/fr/content/dossiers-documentaires

Sur la même page, un glossaire regroupe les sigles les plus couramment utilisés dans les domaines de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (BEP), et plus généralement du handicap et de la société inclusive.

• Agir pour la protection de l’enfance maltraitée

La circulaire du 7 Février 2022 portant sur l’organisation d’actions d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est parue au journal officiel du 17 février 2022.  Elle s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance.

L’éducation nationale contribue à la politique interministérielle. Du fait des contacts quotidiens avec les élèves, les personnels de l’éducation nationale sont reconnus comme des acteurs essentiels dans ce domaine. Signalons en particulier :

Que cette action repose “sur une stratégie de soutien à la parentalité et de lien école-famille, mise en œuvre par le biais d’actions individuelles et collectives( le café des parents, espace parents, dispositifs -ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants…- et de la mise à disposition de ressources à destination des familles, et sur l’organisation, au moins une fois par an, d’une séance “d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, (inscrite) dans l’emploi du temps des élèves.”

Sont précisés ensuite les objectifs, les modalités d’organisation et les partenariats avec des associations locales.  Si de nombreuses équipes se sont déjà emparées de ce soutien à la parentalité et d’une amélioration significative dans les relations avec les familles, cette problématique des violences intrafamiliales reste une zone très sensible et pour laquelle il est urgent de faire mieux.

actions sensibilisation enfance maltraitée

• Équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap

La mise en place des équipes mobiles d’appui médico-social va-t-elle réellement apporter des ressources aux équipes éducatives ? Les moyens seront-ils donnés aux établissements médico-sociaux ? Les cultures professionnelles  différentes réussiront-elles à dépasser des représentations anciennes des uns et des autres pour s’atteler ensemble à améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap ?

Bien sûr, nous le pensons ! Pour autant, cette nouvelle modalité de partenariat ne va sans doute pas aller de soi et nécessitera de clarifier dans les mises en œuvre les principes édictés dans la circulaire et dans les annexes qui définissent le cahier des charges, les missions  et les modalités de saisine. ( CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021)  de ces équipes.
Cette circulaire s’adresse aux directeurs des Agences régionales de santé. Les premières équipes se sont constituées durant l’année 2019/2020. Nous allons maintenant assister à un déploiement plus important de ces équipes et donc à leur généralisation. Le tournant du médico-social est -il entrain de se réaliser ?

De nombreuses associations, ou établissements médico-sociaux communiquent via la toile leur descriptif et fiche de renseignements. Mais c’est aux établissements scolaires ou aux professionnels de les solliciter. Pour cela, il convient donc de repérer ces appuis possibles, de se renseigner aussi auprès des autorités académiques pour savoir quelles sont les modalités éventuelles de saisine. Il est bien écrit que le chef d’établissement peut saisir directement une équipe mobile d’appui.

A noter :

Ces équipes n’interviennent pas auprès des élèves. L’observation est possible.

Elles sont fondées sur le principe de subsidiarité  et ne peuvent donc se substituer aux AESH, ou aux enseignants, ou autres professionnels intervenant auprès des élèves.

Dans tout partenariat, le cadre commun doit être posé ( voir la circulaire et les différents circuits locaux) mais il convient aussi de prendre le temps de faire connaissance, de bien situer “d’où l’on parle”, d’expliciter clairement les faits observés et les questions pour lesquelles l’équipe mobile d’appui est sollicitée. Cela demande aussi de reconnaitre que parfois nous ne disposons pas d’assez de recul pour analyser les situations.

A ce sujet dans la collection “Posters Essonne” voici deux documents clairs et synthétiques:

1_2 EMASco

2_2 EMASco essone 91

A lire,  la circulaire citée :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45198

• Le référentiel des compétences de l’enseignant spécialisé

Mise à jour 2021 de ce document qui a été vu plus de 80000 fois depuis sa mise en ligne en 2017, et partagé sur de nombreux sites institutionnels.

Ce référentiel vient en Annexe I de la Circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) publiée au BO n° 10 du 11 mars 2021.

Il s’agit du Référentiel des compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé qu’il faut associer au Référentiel des métiers du professorat de 2013.
En effet l’enseignant spécialisé est un professeur du premier ou du second degré. Il maîtrise les compétences décrites par le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 1er juillet 2013, annexe 1).

Le présent référentiel annexé s’inscrit donc dans la complémentarité de celui des métiers du professorat et de l’éducation.
Il décrit les compétences particulières et complémentaires attendues d’un enseignant qui accède à une certification spécialisée (le CAPPEI).

Il est conçu de telle sorte qu’il fait apparaître la spécificité des formes d’intervention des enseignants appelés à :

  1. Exercer dans le contexte professionnel spécifique d’un dispositif d’éducation inclusive.
  2. Exercer une fonction d’expert de l’analyse des besoins éducatifs particuliers et des réponses à construire.
  3. Exercer une fonction de personne ressource pour l’éducation inclusive dans des situations diverses.

Infographie : référentiel des compétences caractéristiques de l’enseignant spécialisé 2021(format pdf)
à  voir aussi : Référentiel ens spécialisé + référentiel professorat

• Le livret de Parcours Inclusif (LPI)

Le décret 2021-1246,  du livret de parcours inclusif,  est paru au JO le 29 septembre 2021.

Le livret de parcours inclusif est une application ayant pour finalité d’améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il permet de leur proposer une réponse pédagogique adaptée à leur situation dans le cadre d’un ou plusieurs des dispositifs de l’école inclusive.
Expérimental jusqu’à présent, il est généralisé à partir de janvier 2022.

Voici les intentions affichées :

1° De mutualiser dans un document unique l’ensemble des informations concernant la situation d’un élève à besoins éducatifs particuliers, afin de faciliter le travail de l’équipe pédagogique pour l’élaboration de la proposition d’accompagnement, et, le cas échéant, la mise en œuvre de solutions différenciées en fonction de la situation propre à chaque élève ;
2° De mettre à la disposition des équipes pédagogiques, à travers une banque de données incluse dans l’application, toutes les ressources pédagogiques disponibles en matière d’aménagements et d’adaptations ;
3° De simplifier les procédures par lesquelles l’équipe pédagogique complète et édite les documents relatifs à la mise en œuvre, pour un élève, d’un de ces dispositifs ;
4° De permettre des échanges d’informations concernant un élève avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) ;
5° De permettre aux responsables légaux et à l’élève de plus de quinze ans de consulter, par le biais d’un téléservice, les informations relatives à la scolarisation de l’élève et d’extraire les données qui leur sont utiles.
Ce traitement a également une finalité statistique.

Compte-tenu du nombre de données renseignées et d’interlocuteurs pouvant le consulter, ou apporter des éléments, une attention particulière doit être apportée à ” la rédaction ” des différents apports.

Il est précisé que :

– le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l’article D. 311-12 du code de l’éducation ;
– le projet d’accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ;
– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 ;
– le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) défini dans l’arrêté du 6 février 2015 ;
– le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation ;
– le document de mise en œuvre du PPS proposé en annexe de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016.

font partie des dispositifs de l’école inclusive devant être renseignés sur ce livret de parcours inclusif.

Voici un  décret qui demande à être observé dans sa mise en œuvre.

Voir les points importants sur Eduscol
et une infographie réalisée par  ASH 91.

• La circulaire de rentrée, 25 Juin 2021

https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo25/MENE2119494C.htm

Au delà des rappels de ce qui a été fait et de ce qui se poursuit, pour le ministre, il s’agit de faire “maison commune”  et de “parachever l’école inclusive …” Cette expression  en étonnera plus d’un, c’est sûr! Car si les avancées sont réelles et quantifiables, les situations réelles ne sont pas encore toutes à la hauteur de la qualité d’accueil de tous les élèves, de l’accompagnement nécessaire  et bienveillant des enseignants qui œuvrent sur le terrain, d’une formation de tous les acteurs …

Pour nous le processus est en cours et il y a encore bien du travail.

Voici le paragraphe 3 qui concerne l’école inclusive :

“3. L’École, un lieu où chacun a sa place, en donnant plus à ceux qui ont moins pour assurer l’égalité des chances, en veillant à la pleine santé de tous et en parachevant la réalisation de l’École inclusive

Pour que l’École de la République soit notre maison commune, il faut que chacun y ait sa place, et que la destinée individuelle de nos élèves ne soit pas subordonnée à leur lieu de naissance ou de scolarisation. La promesse républicaine exige de notre part que nous poursuivions sur la voie de la réduction des inégalités et du déploiement d’une réelle égalité des chances.

Depuis 2017, beaucoup a été fait en la matière au service de l’égalité des chances, aussi bien en éducation prioritaire, qui fait pour la première fois l’objet d’un secrétariat d’État dédié, que dans les territoires ruraux : le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+ s’étend désormais aux grandes sections, avec une nouvelle accélération en cette rentrée, tandis qu’ailleurs, les mêmes classes seront, d’ici 2022 et sur tout le territoire, limitées à 24 élèves. L’accompagnement scolaire a également été renforcé, notamment au collège, avec le dispositif Devoirs faits, qui s’est enrichi d’une nouvelle dimension avec le développement des Devoirs faits à la maison, permettant notamment aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d’une aide aux devoirs à distance lorsque les transports scolaires ne leur permettent pas de rester au collège. Un collégien sur trois, et près d’un sur deux en éducation prioritaire, en bénéficie. Parallèlement, les conditions d’apprentissage ont également été améliorées, avec la distribution de petits déjeuners dans les écoles défavorisées, qui va connaître une accélération à la rentrée, l’ouverture d’Internats d’excellence (1 500 nouvelles places d’ici la rentrée 2022) et la revalorisation des bourses. Enfin, l’ensemble des dispositifs trouvent une consolidation particulière dans les Cités éducatives, qui convoquent des moyens inédits dans le cadre d’une gouvernance renouvelée, autour du chef d’établissement, et associant l’ensemble des acteurs (éducation nationale, Agence nationale de la cohésion territoriale, autres services de l’État, collectivités territoriales, associations). Ce sont désormais 126 Cités éducatives qui bénéficient à plus de 700 000 enfants et jeunes âgés de 0 à 24 ans, soit un tiers des jeunes qui vivent dans les quartiers concernés. Leur déploiement se poursuivra en 2022 pour atteindre 200 Cités éducatives sur toute la France.

Ces mesures, si elles ont fait la preuve de leur efficacité, ne suffisent cependant pas. Il nous faut renforcer la mixité sociale des établissements pour permettre à nos élèves de faire l’expérience de leur communauté de destin. C’est pourquoi j’ai décidé de renforcer la mixité sociale des établissements les plus favorisés, en priorisant les dérogations au titre des demandes de bourses, notamment à destination des lycées les plus favorisés, et en développant la multi-sectorisation des collèges et des lycées. Parallèlement, nous poursuivrons une politique volontariste d’attractivité des établissements les moins favorisés.

L’accueil de tous les élèves implique également que notre École soit réellement inclusive. En quelques années, un chemin considérable a été parcouru, et l’École de la République a su, une nouvelle fois, se transformer au service de ses élèves, avec plus de 380 000 enfants en situation de handicap accueillis et plus de 100 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) désormais recrutés. Nous pouvons être fiers d’avoir fait émerger un véritable service public de l’École inclusive. Ce service public sera consolidé à la rentrée 2021 avec l’achèvement du déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) sur 100 % du territoire et la poursuite de la revalorisation des conditions d’exercice des AESH. Une attention particulière devra être portée à la relation avec les familles, avec la mise en place systématique d’échanges avec les parents à l’occasion d’une nouvelle scolarisation, afin que la communauté éducative soit pleinement consciente des besoins de l’enfant.

Enfin, l’École se doit de veiller et de contribuer à la santé physique et psychique des élèves, grâce à l’investissement des professionnels de santé scolaire, des psychologues de l’éducation nationale, mais aussi des assistants sociaux. L’action de l’éducation nationale en la matière devra se concentrer notamment sur trois dimensions : d’une part, la réalisation des visites médicales obligatoires, afin de mieux détecter et prévenir les violences à caractère sexuel ; d’autre part, l’accompagnement et le soutien aux élèves dont la santé psychique a été fragilisée par la crise sanitaire et ses conséquences ; enfin, la réalisation de l’École promotrice de santé. Cette dernière dimension est essentielle, en ce qu’elle permet une approche globale de l’ensemble des actions menées au profit de la santé et du bien-être des élèves : conseil, visites médicales, éducation à l’alimentation, etc.”

Pour lire la circulaire en entier

• Cappei, vers la VAE ?

Du nouveau pour le CAPPEI : la validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif (VAEP) devient possible.
Une démarche exigeante, une validation qui n’a rien d’automatique.

Voici une infographie en 4 pages pour y voir plus clair :
Poster VAEP CAPPEI

Parcours de la VAEP (validation des acquis de l’expérience professionnelle d’un enseignement inclusif)D’après le BO n°10 du 11-03-2021
Circulaire du 12-02-2021 décret n° 2017-169 du 10-2-2017 modifié ; arrêté du 10-2-2017 modifié ; arrêté du 10-2-2017 modifié

• CAPPEI, nouvelle circulaire

Elle était attendue depuis ce début d’année 2021, la circulaire précisant les modalités de formation et d’obtention du CAPPEI est enfin sortie !

https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo10/MENE2101543C.htm

Les 3 points forts :

  • les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée ;
  • les modalités d’organisation de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive ;
  • les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP) d’un enseignement inclusif.

Cette VAEP est une grande première… à suivre…