Textes officiels

• Diaporama Pial

Vu sur le site de l’académie de Lille, un diaporama reprenant avec clarté tout ce qu’il faut savoir sur les PIAL ( pôles inclusifs
d’accompagnement  localisé) et un second intitulé École inclusive et qualité de service (rentrée 2019).
Ces diaporamas (version PDF), enrichis d’infographies des données locales, viennent compléter avec bonheur la communication ministérielle.
Un exemple de ce qu’on peut trouver depuis la rentrée sur certains sites institutionnels.

On peut saluer de tels efforts de communication. Qu’on se le dise donc !

télécharger le pdf

télécharger le pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

… et sur l’espace “école inclusive” du rectorat de Lille

• Loi École de la confiance 2019

Parmi les annonces principales de cette loi sur l’École de la confiance (JO 26/07/2019), on note :


• la création d’un service public de l’École inclusive
à partir de la rentrée 2019 opère un véritable changement de paradigme plutôt qu’une simple réorganisation de l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Elle repose notamment sur une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail des personnels.

Voici une synthèse de la loi sur l’École de la confiance (JO 26/07/2019) avec un petit focus sur l’École inclusive.

Synthèse LOI école de la confiance 2019

• Circulaire école inclusive au BO

Une fois n’est pas coutume, une circulaire de rentrée ministérielle est consacrée à l’école inclusive.

Cette circulaire se développe sur 7 points, et annonce
“(…) pour mieux accueillir les élèves et leurs parents, mais aussi pour former et aider les professeurs, pour professionnaliser la fonction d’AESH, pour simplifier les procédures et pour structurer mieux encore l’action du service public d’éducation en faveur d’une meilleure réponse à tous. C’est l’un des objectifs majeurs de la loi pour une École de la confiance (…)”

1. Instituer un service départemental École inclusive
Ce service doit  garantir un interlocuteur clairement identifié aux familles mais aussi permettre d’identifier des ressources accessibles et disponibles pour tout professionnel.
2. Organiser les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)
Le Pial est une nouvelle forme d’organisation, dont l’objectif est de coordonner les moyens d’accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à l’échelle d’une circonscription, d’un EPLE ou d’un territoire déterminé regroupant des écoles et des établissements. (…)
cf.
vade-mecum PIAL
3. Mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves
4. Reconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible
5. Renforcer l’appartenance des AESH à la communauté éducative
6. Simplifier les démarches pour tous
7. Mieux suivre les parcours inclusifs et évaluer la qualité des actions

Alors ? Cadre exigeant avec des idées novatrices en termes d’accompagnement, formation, ressources, …  ou avancées timides  réaffirmant ce qui est déjà existant parfois au sein d’équipes d’établissements ?

Circulaire de rentrée 2019 pour une école inclusive (version intégrale remise en page)

 

• Quand l’ONU recommande à la France…

Quand l’ONU recommande à la France de transformer la législation, le  cadre de référence des actions entreprises depuis la loi de Février 2005…

Cette visite s’est déroulée cependant en octobre 2017. La présentation du rapport a eu lieu en mars 2019.

La rapporteuse spéciale note bien les efforts fournis dans tous les domaines mais constate le peu d’appropriation de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dans notre législation et nos différents cadres d’action.

Ce qui reste difficile :

Nous travaillons toujours à réduire l’incapacité ou à la compenser et non à penser d’abord les droits des personnes à leur pleine et entière participation à la vie sociale, cela demande une transformation en profondeur des représentations, de notre société, de nos écoles… Il n’est pas étonnant que la question de la reconnaissance des personnes sur le plan juridique soit posée et indigne les visiteurs en constatant que 17% de personnes placées sous tutelle ne pouvaient pas voter au moment de cette visite….  Ces derniers s’indignent « poliment » de l’euphémisme employé des « enfants sans solution » qui est exprimé naturellement par les différents interlocuteurs…

Il nous est donc recommandé de revoir la loi de février 2005, et en particulier la définition du handicap qui donne encore trop d’importance à la déficience et pas assez à l’interaction entre les facteurs individuels et environnementaux. Il nous est aussi demandé de fermer les établissements spécialisés de façon à ce que tous les enfants soient scolarisés dans les mêmes conditions et de transférer ces ressources spécialisées au service des établissements scolaires… Nos débats sur l’inclusion sont donc bien dépassés. Il s’agit de rendre possible la participation la plus grande possible à la vie ordinaire, en accompagnant au mieux le sujet dans le développement de son autonomie maximale, de cesser les cloisonnements à toutes les périodes de la vie en rendant les environnements tous accessibles. Avec humour, la rapporteuse spéciale souligne l’opportunité des jeux Olympiques de 2024 pour réussir le pari de rendre Paris totalement accessible. Cela nous conforte dans notre hypothèse de l’accessibilité pédagogique, conforme à la notion de conception universelle des produits et services.

Voici  donc quelques extraits significatifs :

Lire le rapport.

Relire la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

• Les AVS au JO

Non, pas aux jeux olympiques mais au journal officiel !

Le texte mis à jour par décret le 27 juillet 2018 fixe les conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Ce texte devrait concerner les 10900* “nouveaux” emplois (CDD ou CDI) qui viendraient se substituer plutôt que s’ajouter aux emplois d’AVS sous contrat CUI ou PEC**, contrats limités à 2 ans.
On pourra regretter que le nombre de ces emplois n’augmente pas de  façon significative par rapport aux attentes des familles et des enseignants. Cependant, il faut quand même saluer ce mouvement de pérennisation et de professionnalisation d’emplois qui, depuis leur création, sont majoritairement des emplois précaires ne permettant pas de projection dans une carrière d’accompagnant.
Il est nécessaire de rappeler qu’un dossier MDPH n’entraîne pas automatiquement la l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. Cette attribution, au même titre que du matériel d’accessibilité  (informatique par exemple), est corrélée aux besoins identifiés. J’ai en mémoire la lettre d’une maman qui constatait la régression de l’autonomie de son enfant depuis qu’il avait une AVS, et qui souhaitait que cette aide soit plutôt donnée à un élève qui en aurait d’avantage besoin…

Extrait du JO :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :

1- les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne ;
2- les candidats justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois (durée minimale du PEC**) dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé ; (il s’agit des auxiliaires de vie scolaire actuellement employés dans le cadre d’un contrat unique d’insertion CUI).
3- les candidats justifiant d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (le BAC), ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplôme. »

En outre un temps  d’adaptation à l’emploi d’une durée d’au moins soixante heures. est institutionnalisé par ce texte.

Voir le Journal officiel sur Legifrance,

et aussi sur le site du ministère Missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap (circulaire du 3 mai 2017 qui n’a pas été mise à jour pour les types de contrat -CUI/CAE vers PEC- mais le descriptif des missions reste le même),

enfin bien sûr notre article “Ensemble pour l’école inclusive”.

* équivalent temps plein... car si un contrat AESH fait 35h par semaine, cela ne correspond pas aux horaires scolaires. La possibilité reste néanmoins ouverte d'intervenir sur le temps périscolaire.
voir article AFP/Le Point, conférence de presse Cluzel/Blanquer du 18 juillet 2018
voir aussi sur emploipublic.fr

** Le PEC parcours emploi compétences est un contrat aidé qui remplace les contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE/CUI contrat unique d'insertion) depuis le 1er janvier 2018. Durée minimale 9 mois, durée maximale 2 ans.

• CAPPEI : le chiffre 3 à l’honneur !

CAPPEI : Certificat d’Aptitude Professionnelle aux pratiques de l’Éducation Inclusive

Réforme de la formation spécialisée : le chiffre 3 à l’honneur
B0EN n°7 du 16 février 2017

  • 3 nouvelles compétences pour l’enseignant spécialisé, complémentaires à celles des professeurs et autre personnel de l’éducation

    3 nouvelles compétences

    Infographie B Dubois d’après le B0EN n°7 du 16 février 2017

     

  • 3 nouveaux modules de formation :

    1) Modules de tronc commun (144 heures)
    2) Modules de professionnalisation dans l’emploi (52 heures X2)
    3) Modules d’approfondissement (52 heures)

  • 3 épreuves au cours de la certification :

    3 épreuves au cours de la certification

    Infographie B Dubois d’après le B0EN n°7 du 16 février 2017

    voir aussi notre article :
    Tout savoir sur le CAPPEI

• Missions des accompagnants des élèves en situation de handicap

Auxiliaires de vie scolaire (AVS) sous contrat AESH, CUI, CAE…
Une circulaire du 3 mai 2017 met à jour et détaille les missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Elle entre en vigueur immédiatement.

Bénédicte Dubois vous propose une version de cette circulaire remise en forme.

Missions activités AESH CUI CAE

• Le référentiel des compétences de l’enseignant spécialisé

Ce nouveau référentiel vient en Annexe I de la Circulaire relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) publiée au BO n° 7 du 16 février 2017.

Il s’agit du Référentiel des compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé qu’il faut associer au Référentiel des métiers du professorat.
En effet l’enseignant spécialisé est un professeur du premier ou du second degré. Il maîtrise les compétences décrites par le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 1er juillet 2013, annexe 1).

Le présent référentiel annexé s’inscrit donc dans la complémentarité de celui des métiers du professorat et de l’éducation.
Il décrit les compétences particulières et complémentaires attendues d’un enseignant qui accède à une certification spécialisée.

Il est conçu de telle sorte qu’il fait apparaître la spécificité des formes d’intervention des enseignants appelés à :

  • Exercer dans le contexte professionnel spécifique d’un dispositif d’éducation inclusive.
  • Exercer une fonction d’expert de l’analyse des besoins éducatifs particuliers et des réponses à construire.
  • Exercer une fonction de personne ressource pour l’éducation inclusive dans des situations diverses.

Contrairement à ce qui a pu être dit ou pensé lors de la diffusion du document de travail préliminaire, ce texte ne décrit pas trois parcours de formation distincts et optionnels mais une affirmation et une reconnaissance du travail réalisé par les enseignants spécialisés, chacun sur son terrain d’intervention.
Reste à traduire tout cela dans le cadre contenu de la formation au CAPPEI…

Référentiel de compétences caractéristiques d’un enseignant spécialisé

Infographie : référentiel des compétences caractéristiques de l’enseignant spécialisé (format pdf)
à  voir aussi : Référentiel ens spécialisé + référentiel professorat