Textes officiels

. Engagements et mesures de la CNH 2026.

Voici le document restituant ces engagements pris lors de la conférence nationale du handicap de 2026 et les mesures qui en découlent.

Lire le document de synthèse

Quelques points d’attention:

Le titre donné à cette conférence:  » d’une société inclusive à une société pleinement accessible. »  indique-t-il vraiment une orientation forte vers la logique d’accessibilité ? Veut-on vraiment réguler la logique de compensation ou du moins la réorienter vers une logique du droit à participation ? Un titre qui  pourrait devenir un vrai slogan d’engagement politique et fédérer la société civile.

La méthode dite participative « faire avec et pour les personnes handicapés » Il est vrai que la conférence témoignait d’une participation réelle de personnes aux parcours de vie extraordinaires et d’engagements militants pour tous. d’autre part, les différents collectifs ont bien été associés à la préparation de cette conférence et ont soumis de nombreuses propositions. Pourtant, les retours suite à cette feuille de route évoquent majoritairement une déception. Peu ou pas de mesures concrètes. Une « bonne volonté » certes de poursuivre cette grande transformation. Les mots employés en témoignent: accompagner, encourager, poursuivre … Peut-il en être autrement dans le contexte actuel ? Cela reflète-t-il un passage de stabilisation de  ce qui a été engagé en 2023 ? A suivre donc.

A voir aussi, des chiffres qui confirment une évolution réelle de la scolarisation des élèves en situation de handicap, le développement des aides humaines, toujours jugé insuffisant, le développement de nombreux dispositifs et des PAS.

A noter que sont intégrés dans ce tableau des chiffres concernant les activités sportives et les nouvelles « solutions medico éducatives »

 

Enfin Voici le tableau des 16 engagements :

 

On notera que le premier engagement concerne cette notion d’accessibilité et sa déclinaison dans l’organisation d’une stratégie entre collectivités territoriales, état et usagers. Cela concerne essentiellement le transport, le bâti et tout ce qui permet une autonomie possible dans la vie quotidienne. Aucun lien avec l’accessibilité pédagogique !

Les deux engagements suivants concernent davantage la question de l’accessibilité à l’éducation et à la formations dans le cadre scolaire et universitaire ? En particulier,  la mesure 10 évoque enfin « l’accessibilité des environnements scolaires et des situations d’apprentissage« . Cette nécessité est confirmée au niveau universitaire où nous retrouvons la formulation ‘ d’accessibilité pédagogique » .

La mesure 11 montre la volonté de développer un nouveau modèle d’accompagnement médico -social au sein des établissements. Il s’agit  encore  » d’expérimenter » c’est dire si la question est complexe, le chemin difficile pour un vrai changement de paradigme.  L’engagement 14 approfondit cette question et dit vouloir que le médico social soit désormais aux cotés  » du droit commun et non plus à côté » , à généraliser pour l’école … aux cotés des acteurs de l’école et non plus à coté… Certes, il y a un élan, nous aurions souhaité une formulation moins consensuelle et plus claire. non pas aux cotés de l’école mais dans l’école. Nous savons cependant la complexité de cette transformation qui passera pas de nombreuses expérimentations locales, reposant sur des acteurs en synergie : acteurs de l’ARS, des instituts et des établissements scolaires. La phase de baisse des effectifs est sans doute une opportunité à saisir dans ce moment d’évolution.

Nous noterons  enfin de nouveaux engagements très positifs au delà de la question scolaire: l’accompagnement à la parentalité, l’accessibilité aux pratiques sportives, culturelles et de loisir .

● EMAS et PAS

Après la circulaire sur les PAS, voici celle sur les EMAS (équipes mobiles d’appui à la scolarisation)  publiée le  4 septembre 2025, par le ministère du travail,  de la santé et des solidarités.
Cette circulaire et ses annexes montrent la mise en œuvre du changement en cours dans la présence dans les établissements scolaires des « ressources spécialisées » s’articulant avec les ressources éducation nationale.

Il est recherché par ces deux dernières circulaires, une première réponse à apporter aux élèves, aux enseignants et aux familles, dans des situations difficiles qui pénalisent fortement une dynamqiue inclusive dans les classes et les établissements.

Cette dernière circulaire modifie donc les missions des EMAS, ajoutant la possibilité d’interventions directes auprès d’élèves en subsidarité de celles qui pourraient être apportées par d’autres professionnels. Il est recherché à la fois,une  réactivité afin de ne pass laisser des situations s’envenimer et une coordinnation PAS /EMAS/ établissements scolaires et EMAS  et professionnels libéraux si les moyens de l’établissement médico social sont insuffisants.

La mise en œuvre se fera de façon territoriale, ce qui peut laisser prévoir des différences d’organisation , de mise en œuvre des moyens… , et sur le budget des 50 millions d’euros liés aux engagements de 2023 et couvrant la période 2023/2030 … Espérons que ces deux circulaires soient facilitatrices de réponses effectives auprès des élèves, des familles et des enseignants.

Lire la circulaire : https://www.versunecoleinclusive.fr/wp-content/uploads/2025/09/circulaire-EMAS.pdf

● Les Unités d’enseignement

A relire le rapport d’information sur les UE datant de Décembre 2014   dans une période où doivent s’accélérer l’implantation d’unités d’enseignements dans les établissements scolaires.

La comparaison avec la situation actuelle, 10 ans plus tard,  ne montre pas de changements significatifs ; les difficultés persistent… Il est rappelé qu’il ne s’agit plus seulement d’accueillir mais bien de proposer un vrai parcours de formation visant l’autonomie et l’inclusion professionnelle… IL ne s’agit plus de fournir un enseignement élémentaire … Il est demandé de se référer à l’école ordinaire… Mais le constat du peu d’heures consacrées à la scolarisation demeure !

Voir le rapport : 2014-046r—unites-d-enseignement-etablissements-medico-sociaux-411294-pdf-31715

 

• Au B.O, les troubles du neurodéveloppement

Déploiement de l’autorégulation en milieu scolaire

L’autorégulation est une notion issue de la psychologie de l’apprentissage et a été développée dans le contexte de recherches en sciences cognitives. Elle est évolutive au regard des progrès de la science. On peut la décrire comme un ensemble de procédures d’ajustement volontaire, par l’apprenant lui-même, de ses conduites, stratégies,
comportements et émotions. L’autorégulation fait référence à la capacité de contrôler ses pensées, ses émotions et ses comportements dans différents contextes de la vie quotidienne pour atteindre des objectifs, réguler les réponses aux stimuli de l’environnement et s’adapter aux situations changeantes.

En privilégiant le milieu ordinaire, l’amélioration de la scolarisation des enfants et adolescents avec trouble du spectre de l’autisme (TSA), troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dys), trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), trouble du développement intellectuel (TDI), constitue l’un des axes prioritaires de la stratégie. Les mesures prévues par celle-ci visent ainsi à :

  • poursuivre la scolarisation des élèves avec TSA à l’école primaire dans des dispositifs adaptés ou en classe ordinaire avec les accompagnements nécessaires ;
  • élargir les dispositifs d’autorégulation aux élèves avec TDAH et troubles dys et développer ces dispositifs pour les élèves au collège et au lycée général et technologique ainsi qu’au lycée professionnel ;
  • développer des modalités de scolarisation et d’apprentissage adaptées aux élèves avec TDI.

(…)

Les caractéristiques de l’autorégulation à l’école, au collège et au lycée sont définies par les cahiers des charges publiés en annexes. 

A retrouver sur le site officiel :

https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo34/TSSA2419673J

Accès direct aux annexes :
– Ecole
– Collège
– Lycée général, technologique, professionnel.

• Aménagements des examens dans l’enseignement supérieur

Le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur a publié la circulaire  qui fait le point sur les obligations des établissements supérieurs d’enseignement de mettre en œuvre les ménagements nécessaires aux examens et obtentions de diplômes pour les candidats en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé invalidant .

On y trouve un rappel des textes et conventions internationales sur le droit à l’éducation pour tous.

La notion d’aménagements raisonnables est développée. Certaines problématiques relevées  lors de l’examen du baccalauréat ont du être prises en compte sur les aménagements du tiers temps. En effet, il est possible et recommandé de porter une attention particulière sur l’enchainement des épreuves- pas plus d’une épreuve par jour- pause repos.

Des précisions importantes sont apportées sur les taches possibles effectuées par les aides humaines.

Espérons que cette circulaire entrainera une modification des circulaires précédentes régissant les aménagements du baccalauréat.

La circulaire à lire

nor : ESRS2234137C

Circulaire du 6-2-2023

MESR – DGESIP A2-3 – MASA-MS-MC-MSP-MSAPH

• Enseigner la construction du nombre en maternelle

Enfin un guide !

L’évolution du programme d’enseignement de l’école maternelle publié au BO n° 25 du 24 juin 2021 s’inscrit dans la continuité des avancées de la recherche et précise que l’enseignement des premiers outils mathématiques « s’attache à stimuler chez les élèves la curiosité, le plaisir et le goût de la recherche » (Domaine 4).

Le présent guide porte ainsi sur un des objets fondamentaux des premiers outils mathématiques : la construction du nombre.

Télécharger le guide 

• Aménagement des examens

L’équipe du Centre de ressources documentaires de l’INSHEA propose un dossier qui recense l’ensemble des textes officiels régissant les aménagements des examens dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap, qu’il s’agisse des examens de l’enseignement scolaire (général, technologique, professionnel, agricole) et de l’enseignement supérieur. Afin de faciliter la consultation du dossier, plusieurs classements des textes sont proposés : par date, par discipline, par trouble et par diplôme.

à télécharger (PDF ou Docx) à l’adresse :
https://inshea.fr/fr/content/dossiers-documentaires

Sur la même page, un glossaire regroupe les sigles les plus couramment utilisés dans les domaines de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (BEP), et plus généralement du handicap et de la société inclusive.

• Agir pour la protection de l’enfance maltraitée

La circulaire du 7 Février 2022 portant sur l’organisation d’actions d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est parue au journal officiel du 17 février 2022.  Elle s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance.

L’éducation nationale contribue à la politique interministérielle. Du fait des contacts quotidiens avec les élèves, les personnels de l’éducation nationale sont reconnus comme des acteurs essentiels dans ce domaine. Signalons en particulier :

Que cette action repose « sur une stratégie de soutien à la parentalité et de lien école-famille, mise en œuvre par le biais d’actions individuelles et collectives( le café des parents, espace parents, dispositifs -ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants…- et de la mise à disposition de ressources à destination des familles, et sur l’organisation, au moins une fois par an, d’une séance « d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, (inscrite) dans l’emploi du temps des élèves. »

Sont précisés ensuite les objectifs, les modalités d’organisation et les partenariats avec des associations locales.  Si de nombreuses équipes se sont déjà emparées de ce soutien à la parentalité et d’une amélioration significative dans les relations avec les familles, cette problématique des violences intrafamiliales reste une zone très sensible et pour laquelle il est urgent de faire mieux.

actions sensibilisation enfance maltraitée

• Équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap

La mise en place des équipes mobiles d’appui médico-social va-t-elle réellement apporter des ressources aux équipes éducatives ? Les moyens seront-ils donnés aux établissements médico-sociaux ? Les cultures professionnelles  différentes réussiront-elles à dépasser des représentations anciennes des uns et des autres pour s’atteler ensemble à améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap ?

Bien sûr, nous le pensons ! Pour autant, cette nouvelle modalité de partenariat ne va sans doute pas aller de soi et nécessitera de clarifier dans les mises en œuvre les principes édictés dans la circulaire et dans les annexes qui définissent le cahier des charges, les missions  et les modalités de saisine. ( CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021)  de ces équipes.
Cette circulaire s’adresse aux directeurs des Agences régionales de santé. Les premières équipes se sont constituées durant l’année 2019/2020. Nous allons maintenant assister à un déploiement plus important de ces équipes et donc à leur généralisation. Le tournant du médico-social est -il entrain de se réaliser ?

De nombreuses associations, ou établissements médico-sociaux communiquent via la toile leur descriptif et fiche de renseignements. Mais c’est aux établissements scolaires ou aux professionnels de les solliciter. Pour cela, il convient donc de repérer ces appuis possibles, de se renseigner aussi auprès des autorités académiques pour savoir quelles sont les modalités éventuelles de saisine. Il est bien écrit que le chef d’établissement peut saisir directement une équipe mobile d’appui.

A noter :

Ces équipes n’interviennent pas auprès des élèves. L’observation est possible.

Elles sont fondées sur le principe de subsidiarité  et ne peuvent donc se substituer aux AESH, ou aux enseignants, ou autres professionnels intervenant auprès des élèves.

Dans tout partenariat, le cadre commun doit être posé ( voir la circulaire et les différents circuits locaux) mais il convient aussi de prendre le temps de faire connaissance, de bien situer « d’où l’on parle », d’expliciter clairement les faits observés et les questions pour lesquelles l’équipe mobile d’appui est sollicitée. Cela demande aussi de reconnaitre que parfois nous ne disposons pas d’assez de recul pour analyser les situations.

A ce sujet dans la collection « Posters Essonne » voici deux documents clairs et synthétiques:

1_2 EMASco

2_2 EMASco essone 91

A lire,  la circulaire citée :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45198